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Logisprêt : mentions légales

Informations et coordonnées

  • Adresse du siège social : 4 rue du Devon – 44 240 La Chapelle sur Erdre
  • Capital social : 1.000 €
  • Immatriculée au RCS Nantes sous le numéro B 492 421 573
  • Nom du représentant légal : Monsieur Christian CERDAN
  • Tél. : 02 51 72 90 05 - Fax : 02 51 72 90 09

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  • Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Monsieur Christian CERDAN
  • Adresse : GROUPE LOGISNEUF - 4 rue du Devon – 44 240 La Chapelle sur Erdre
  • Tél. : 02 51 72 90 05 - Fax : 02 51 72 90 09
  • Email : par formulaire

IOBSP

LOGISPRET est un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement immatriculé au registre de l'ORIAS sous le n°13 00 49 63 en tant que courtier indépendant - mandataire non exclusif en crédits immobiliers et en rachat de crédits.
Montants de garantie par sinistre : 500 000 €
Montants de garantie par année d'assurance : 800 000 €

Conception - Réalisation

  • Société : EUROPEAN SOFT
  • SA au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS : 480 056 142 R.C.S. Nantes
  • Siège social : 4 rue du Devon – 44 240 La Chapelle sur Erdre
  • Site internet : www.european-soft.com

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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La société LOGISPRET a effectué, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1037262. Les données personnelles qui sont recueillies sur son site constituent des données confidentielles. La société LOGISPRET conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps et proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous les lui avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu'aux personnels habilités et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées, notamment pour traiter vos demandes de simulation de prêts ou pour vous transmettre en retour l'information que vous avez pu nous demander à travers le remplissage de questionnaires ou l'envoi d'un e-mail. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire ; si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande. Par l'intermédiaire de LOGISPRET, vous pourrez recevoir des propositions commerciales émanant d'autres sociétés du Groupe LOGISNEUF ou de ses partenaires. Vous pouvez à tout moment informer la société LOGISPRET par courrier que vous ne souhaitez pas recevoir de telles propositions en contactant la société LOGISPRET à l'adresse suivante : 4 rue du Devon – 44 240 La Chapelle sur Erdre.

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  • en adressant votre demande par formulaire. Les informations qui vous sont demandées lors de la saisie de vos coordonnées sont indispensables au bon fonctionnement de notre site. Ces informations ont pour seuls destinataires la société LOGISPRET. La société LOGISPRET ne pratique aucun transfert de données hors de l'Union européenne.

Nous vous rappelons que, toujours sous réserve de justifier de votre identité, vous avez la faculté de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Vous avez également la faculté de vous opposer à ce que ces données soient utilisées sans raison et gratuitement à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. Vous pouvez exercer cette faculté en utilisant à votre convenance l'un ou l'autre des moyens suivants :

  • directement par courrier auprès de la société LOGISPRET dont l'adresse postale est la suivante : 4 rue du Devon – 44 240 La Chapelle sur Erdre,
  • en adressant votre demande par formulaire

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Sur votre demande, La société LOGISPRET vous rembourse le coût de la copie faite à l'occasion de la demande d'accès, si une rectification a été opérée.

La société LOGISPRET a néanmoins la faculté de s’opposer à une demande de rectification s'il est établi que vous ne pouvez justifier que les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, et que les données contestées ont été communiquées directement par vous ou qu'elles ont été communiquées indirectement mais avec votre accord.

La société LOGISPRET s'engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

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Les informations saisies sur le formulaire de collecte d'information feront l'objet d'un traitement informatique au sens de la loi du 6 janvier 1978, sur l'informatique et les libertés.

La société LOGISPRET n'est pas, elle-même, établissement de crédit et ne propose directement aucun crédit. Elle recueille les informations que vous saisissez sur le formulaire de collecte et les transmet aux banques partenaires, dont émanent les propositions de crédit adaptées à vos besoins.
Liste des établissements de crédit pour le compte desquels LOGISPRET exerce son activité :

  • Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire - 2, place Graslin - 44000 NANTES
  • Crédit Foncier de France - 19, rue de Capucines - 75001 PARIS
  • CIC Ouest - 4, rue Voltaire - 44000 NANTES
  • LCL - 18, rue de la République - 94800 VILLEJUIF

LOGISPRET met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’u ne absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site web.

Les taux qui sont publiés dans la rubrique « METEO DES TAUX » le sont à titre indicatif et reflètent la réalité présente des taux nominaux constatés auprès des différents organismes partenaires de la société LOGISPRET. Ils ne sauraient en aucune manière être assimilés à des propositions commerciales et, à ce titre, ne sont pas présentés en Taux Effectifs Globaux (TEG ou TAEG). Un taux effectif global s’apprécie en fonction du taux nominal, de la durée du crédit, du montant initial du prêt et des frais connus de l’opération financée.

Sur la base des informations personnelles que vous saisissez sur le site, les simulations qui vous ont adressées par LOGISPRET mentionnent les TEG et TAEG et vous permettent ainsi de comparer les différentes offres en votre possession. Les conditions que vous obtiendrez seront liées à votre dossier personnel (montant et nature des revenus, nature du projet à financer, montant et nature des charges en cours, structure du foyer, capacité d’épargne, apport personnel, capacité réelle d’endettement...).

Médiation des litiges de consommation

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Respect législatif

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Conformément à la législation en vigueur, et aux articles L.321-2, L. 321-3, L.311-4 et L.312-4 du code de la consommation : "Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".