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Le PLS (Prêt Locatif Social) pour investir à prix réduit

Le prêt locatif social (PLS) est un prêt bancaire spécifique, destiné à soutenir l'investissement immobilier privé. L'emprunteur qui s'engage à louer son logement selon les critères établis bénéficie d'avantages fiscaux.

Qu'est-ce que le prêt locatif social ?

Définition du Prêt Locatif Social

Le PLS s'adresse aux particuliers intéressés par l'investissement locatif. Il finance en priorité des logements situés dans les zones où le marché est tendu. Un investisseur peut également souscrire un Prêt Locatif Social dans le cadre d'une SCI (société civile immobilière).

Le prêt est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par toute banque ayant signé une convention avec elle.

Le PLS finance tout type d'acquisition : construction, achat en VEFA, achat dans le neuf ou l'ancien. Ce logement deviendra la résidence principale du locataire. L'emprunteur peut se charger lui-même de la gestion locative ou la confier à un organisme agréé par le Ministère du Logement.

L'investisseur signe une convention avec l'Etat. Elle indique entre autres la durée de mise en location du logement à financer (de 15 à 40 ans).

En contrepartie de cet engagement à louer, le PLS offre de nombreux avantages :

  • TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %) sur le prix du logement
  • Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties jusqu'à 25 ans maximum.
  • Le locataire peut bénéficier de l'APL. Cette aide est directement versée au bailleur sur demande, afin de sécuriser le versement du loyer.

Comment souscrire un PLS ?

Les modalités du crédit PLS

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt du PLS est indexé sur celui du Livret A. Il est donc révisable en fonction de l'évolution du taux du Livret A.

Montant du prêt

Le PLS finance au moins 50 % du prix de revient. S'il ne couvre pas la totalité du coût de l'opération (déduction faite des subventions), il peut être complété par un prêt immobilier amortissable classique.

Durée de remboursement

La durée d'un prêt locatif social est identique à la durée de location fixée dans la convention entre le propriétaire-bailleur et l'Etat. Les remboursements s'étalent donc sur 15 ans minimum et jusqu'à 40 ans au maximum.

Chaque établissement de crédit est libre de proposer ses propres modalités quant au remboursement ou à la durée du prêt (sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 40), ainsi que le montant de la garantie nécessaire (hypothèque ou caution).

Les obligations du bailleur

L'emprunteur ne peut pas louer le logement financé par PLS à ses ascendants ou descendants, ni à ceux de son conjoint.

Il s'engage à respecter les plafonds fixés en terme de loyer et de revenus des locataires.

Plafond de ressources du locataire 2016

Catégorie du ménage Paris +
communes
limitrophes
I.D.F.
hors Paris
Autres
régions
1 personne seule 30 072 € 30 072 € 26 144 €
2 personnes 44 944 € 44 944 € 34 913 €
3 pers. ou pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage 58 916 € 54 025 € 41 986 €
4 pers. ou pers. seule avec 2 pers. à charge 70 342 € 64 713 € 50 687 €
5 pers. ou pers. seule avec 3 pers. à charge 83 691 € 76 608 € 59 627 €
6 pers. ou une pers. seule avec 4 pers. à charge 94 176 € 86 207 € 67 200 €
Personne supplémentaire +10 494 € +9 606 € +7 496 €

Les ressources du locataire à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition de 2014.

loyers maximum pour les conventions signées en 2016

ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
13,09 €/m² 10,07 €/m² 8,67 €/m² 8,32 €/m² 7,72 €/m²

Le calcul porte sur la surface utile (surface habitable + la moitié des surfaces annexes).



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